Objet

Le site www.veravalor.com (ci-après : le « Site ») permet à des internautes (ci-après : les « Clients ») d’acheter et de vendre des produits en or et en argent (ci-après ensemble : les « Produits »), notamment dans un but de constitution d’une collection, et de bénéficier par ailleurs d’un service de livraison.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Exploitant du Site et des Services

Le Site et les Services sont exploités par la société AUCOFFRE.COM, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°510 194 277, dont le siège social est situé 42, rue Tauzia - 33800 BORDEAUX(ci-après : la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

  • Adresse postale : AuCoffre.com - CS 81948 - 33088 Bordeaux Cedex

  • Téléphone : 01.80.88.46.95 (horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 à 18h30)

  • Adresse électronique: [email protected]

Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

Inscription sur le Site

5.1 Navigation

La simple navigation sur le Site est gratuite et ne nécessite pas d’inscription.

5.2 Premier achat

Afin de réaliser son premier Achat, prévu par l’Article 6.2, et plus généralement, pour utiliser les Services, le Client doit s’inscrire sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

A ce titre, le Client doit fournir l’ensemble des informations et documents marqués comme obligatoires dans le formulaire d’inscription. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

5.3 Inscription

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

5.4 Espace Personnel

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’Article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Toute opération effectuée à partir de l’Espace Personnel est réputée être faite de manière incontestable et irrévocable par le Client.

Description des services

6.1 Cotation des produits

La Société affiche le cours des Produits sur son Site (ci-après : la « Cotation »).

La Cotation représente une valorisation des Produits lorsque les Clients souhaitent mettre en Vente (définie ci-après) tout ou partie de leurs Produits à un moment donné.

La Cotation est fixée en tenant compte de la moyenne des opérations d’Achat et de Vente (définies ci-après) effectuées sur le Site, laquelle est pondérée par la variation du cours international des Produits, à savoir le cours international pour l’or et l’argent.

L’heure, la fréquence d’actualisation ainsi que la date d’actualisation de la Cotation est indiquée sur le Site, à titre d’information.

Le Client est informé et reconnaît expressément que la Cotation peut fluctuer à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des paramètres de calcul évoqués ci-dessus.

Le Client reconnaît et accepte que la Cotation ne constitue pas une garantie de prix de revente potentiel des Produits.

Le Client peut prendre connaissance de la Cotation applicable en temps réel en consultant les informations sur le Site.

Il est d’autre part précisé que ladite cotation n’indique en aucun cas une quelconque forme de liquidité proposée par le site sur les produits détenus par le Client.

Indépendamment de la Cotation, la Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles qui peuvent affecter les tarifs des Produits et Services ou des frais applicables et détaillés dans les présentes conditions générales.

6.2 Achat des produits

L’ensemble des Produits présents sur le Site sont proposés à la vente par la Société.

6.2.1 Passation d’un Achat Immédiat

Le Client peut acheter en ligne des Produits proposés par la Société sur le Site et identifiés comme disponibles en stock (ci-après : les « Achats »).

Le Client doit sélectionner les Produits souhaités afin qu’ils apparaissent dans son panier d’Achat (ci-après : le « Panier d'Achat »).

Le Panier d’Achat est automatiquement mis à jour en temps réel en fonction des Produits sélectionnés afin d’indiquer le prix total de la commande (ci-après : le « Prix d'Achat »).

Après avoir vérifié le contenu du Panier d’Achat et le Prix d’Achat, le Client valide le Panier d’Achat, ce qui lui permet de procéder au paiement.

A défaut de validation du Panier d’Achat dans un délai de 15 (quinze) minutes à compter de la sélection des Produits, celui-ci sera annulé et le Client ne pourra plus le valider afin de procéder au paiement.

6.2.2 Précommande

Le Client peut commander des Produits proposés par la Société sur le Site et identifiés comme indisponibles en stock (ci-après : les « Précommandes »).

En cas de défaillance des fournisseurs de la Société, le Client reste propriétaire de l’équivalent en poids de sa précommande dans le métal précieux concerné. Si, en raison de cette défaillance, la Société n’est pas en mesure d’honorer la précommande, le Client peut au choix solliciter le remboursement de sa précommande (la précommande du Produit initial est alors annulée) ou convertir sa précommande sous la forme d’un autre Produit à valeur similaire. Il est précisé que la valeur du métal sous-jacent au moment de l’annulation sera retenue.

Le Client doit sélectionner les Produits souhaités afin qu’ils apparaissent dans son Panier d’Achat. La date de disponibilité des Produits est renseignée, à titre indicatif, sur le Site au moment de la sélection des Produits.

Le Panier d’Achat est automatiquement mis à jour en temps réel en fonction des Produits sélectionnés et de leur quantité afin d’indiquer le prix total de la commande (ci-après inclus dans la notion de : « Prix d’Achat »).

Après avoir vérifié le contenu du Panier d’Achat, la date de disponibilité des Produits et le Prix d’Achat, le Client valide son Panier d’Achat, ce qui lui permet de procéder au paiement. A défaut de validation du Panier d’Achat dans un délai de 15 (quinze) minutes à compter de la sélection des Produits, celui-ci sera annulé et le Client ne pourra plus le valider afin de procéder au paiement.

6.2.3 Dispositions communes

6.2.3.1 Modalités de paiement d’un Achat

Le paiement du Prix d’Achat peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement en ligne sécurisé et fourni par un tiers prestataire, par virement bancaire, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de l’Achat.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

6.2.3.2 Absence de droit de rétractation

En application de l’Article L221-28 du Code de la consommation, le Client est expressément informé et accepte que les prix des Produits sont fixés et fluctuent en fonction d’une Cotation, telle que définie à l’Article 6.1, dont la fixation dépend notamment de la fluctuation du marché financier.

Ainsi, dans le cadre de l’Achat des Produits, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.

En conséquence, le Client est expressément informé et accepte que tout paiement du Prix d’Achat constitue un achat ferme et définitif.

Il appartient donc aux Clients de vérifier les informations renseignées lors de leur commande avant toute validation et paiement du Prix d’Achat y afférent.

6.2.3.3 Réserve de propriété des Produits

Le Client est expressément informé et accepte que la Société reste propriétaire des Produits qu’il a achetés tant que l’intégralité du Prix d’Achat y afférent n’a pas été intégralement encaissé par la Société.

En cas de non-paiement de tout ou partie du Prix d’Achat, la Société conservera la propriété des Produits impayés.

6.2.3.4 Relevés des Achats

Le Client peut consulter au travers de son Espace Personnel les relevés des Achats effectués sur le Site.

6.2.4 Assurances

La Société a contracté les assurances requises dans le cadre de son activité professionnelle.

6.3 Livraison des Produits achetés

Le Site mentionne les Produits devant obligatoirement faire l’objet d’une livraison.

Les délais de livraison des Produits sont mentionnés sur le Site à titre informatif. Ils sont précisés de manière définitive lors de la réponse de la Société à la demande de livraison du Client.

En se faisant livrer des Produits, le Client reconnaît et accepte qu’il pourra éventuellement être soumis au paiement des taxes légalement applicables à l’acquisition des Produits.

6.3.1 Particularité des Produits achetés en Précommande

Les Produits marqués en Précommande, sont des produits non encore fabriqués.

Lors de sa demande en Précommande le Client est informé et accepte les conditions liées aux délais tels qu’ils sont indiqués sur le site selon le produit concerné.

6.3.2 Retour des Produits achetés et livrés

En application de l’Article L221-28 du Code de la consommation, le Client est expressément informé et accepte que les prix des Produits sont fixés et fluctuent en fonction d’une Cotation, telle que définie à l’Article 6.1, dont la fixation dépend notamment de la fluctuation du marché financier.

Ainsi, dans le cadre de l’Achat des Produits, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation. La seule condition de retour de Produit possible, concerne les produits reçus endommagés.

Retour des produits endommagés

La seule condition de retour acceptable repose sur la qualité du produit. Si, à réception du produit, le Client constate que le produit acheté n’est pas conforme au produit proposé sur le Site, il doit immédiatement se mettre en contact avec la Société pour faire une réclamation dans un délai de 48 heures maximum.

La Société se dégage de toute responsabilité en cas de mécontentement de la part du Client quant à la satisfaction de son achat.

6.4 Rachat des Produits par la Société

Le Client peut demander à la Société, à tout moment, de lui racheter tout ou partie de ses Produits.

La Société dispose de la faculté, à son libre choix, de racheter l’ensemble des Produits proposés par le Client, dans les conditions définies ci-après.

Le Client doit sélectionner dans son Espace Personnel les Produits qu’il souhaite mettre en Vente et cliquer sur le bouton “Vendre” correspondant au produit sélectionné.

Le prix de rachat, indiqué pour chacun des produits du Client, est fixé arbitrairement par la Société et il appartient au Client d’accepter ce prix. La demande de revente via le bouton “Vendre” vaut pour acceptation du prix de rachat.En cas de non acceptation du prix de rachat indiqué, il appartient au Client de ne pas cliquer sur le bouton “Vendre”.

6.4.1 Validation de l’Ordre de Rachat des Produits

Le Client doit valider l’Ordre de Rachat dans son Espace Personnel, selon les modalités indiquées sur le Site.

A la suite de la validation de l’Ordre de Rachat par le Client, la Société peut conclure au rachat et devenir propriétaire des Produits visés dans l’Ordre de Rachat, sous la condition suspensive de la bonne réception des produits dans un délai d’une semaine et de leur parfait état.

A défaut de la réception des produits dans le délai susvisé, l’Ordre de Rachat est considéré comme annulé. La Vente sera résolue et le Client vendeur retrouvera la pleine propriété des Produits invendus.

Vera Valor peut mettre à disposition des “kits de retour” (cf tarifs indiqués sur ) afin de permettre au Client de retourner les produits reçus.

Le Produit devra être retourné dans son écrin d’origine ainsi que son certificat d’authenticité remis lors de l’achat. Dans le cas où le document certifiant du produit serait manquant, la Société se verra dans l’obligation d’appliquer 5% de frais supplémentaires sur le prix de rachat.

Suite à l’expertise des Produits renvoyés par le Client après validation de l’Ordre de Rachat par la Société, Le Client est informé dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception du Produit. La Société informera le Client de l’acceptation ou de l’échec du rachat, total ou partiel, par courriel, ou tout autre moyen de communication proposé par la Société, aux coordonnées indiquées dans son Espace Personnel.

Le Client reconnaît et accepte expressément que la Société sera seule juge de l’état de conformité des Produits retournés.

6.4.2 Versement du Prix de Vente sur le compte du Client

Une fois le rachat effectué par la Société, le Client a le choix entre :

  • Génération d’un Avoir du montant du rachat directement sur son compte et utilisable sur une durée indéterminée.

  • Remboursement par virement du montant du rachat sur le compte bancaire du Client, après que ce dernier ait transmis à la Société son RIB

Le prix de rachat sera reversé dans un délai de 72 (soixante-douze) heures ouvrées à compter de la date du rachat.

6.5 Autres services

La Société se réserve le droit de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Conditions financières

L’utilisation des Services entraîne pour le Client le paiement de certains frais.

7.1 Frais de Livraison

Le prix des services de livraison des Produits (ci-après : les « Frais de Livraison ») indiqué sur le Site dans le processus de commande.

Le paiement des Frais de Livraison peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement en ligne sécurisé et fourni par un tiers prestataire, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment du paiement.

7.2 Frais de gestion

Sauf exception, le Client ne devrait souffrir d’aucun frais de gestion bancaire. Les frais de virement bancaire sur un compte étranger, dans le cadre d’un rachat de Produits par la Société, seront facturés à hauteur de 20 (vingt) euros par virement bancaire.

7.3 Retards et incidents de paiement par le Client

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’Article 18 (sanction des manquements) sans mise en demeure préalable :

  1. l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client;

  2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client

Des intérêts de retard au taux légal peuvent s’ajouter aux sommes dues à la Société après mise en demeure préalable et non fructueuse.

8. Durée des Services et désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel, selon les modalités indiquées sur le Site.

Dès lors que le Client a effectué une opération d’achat sur le Site, la Société doit conserver les données personnelles du client afin de répondre à la Législation & Réglementation douanière dont elle dépend.

La désinscription du Client sera effective sans délai. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.

9. Annulation d’un Achat ou d’une Vente pour erreur manifeste et grossière

La Société et les Clients ne peuvent tirer profit d’une erreur manifeste et grossière relative à la fixation du prix d’Achat des Produits sur le Site.

La Société se réserve le droit d’annuler les Achats pour des Produits dont le Prix d’Achat ou de Vente serait affecté d’une erreur manifeste et grossière.

La Société informera le Client par tout moyen en cas d’annulation d’un Achat.

Le Client sera remboursé dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrées des sommes éventuellement réglées lors de l’Achat, selon les modalités indiquées sur le Site.

Le Client s’engage également à rembourser dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures la Société des sommes éventuellement versées lors d’un rachat, selon les modalités indiquées sur le Site.

10. Fiscalité

A titre purement indicatif, les principales dispositions fiscales applicables aux opérations d’Achat, de Vente et de Don sont consultables sur le Site dans la rubrique FAQ. Ces informations sont susceptibles de ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou réglementaires. En aucun cas, elles ne sauraient être interprétées comme des recommandations ou comme une consultation juridique et/ou fiscale.

Il appartient par conséquent au Client de se renseigner et de respecter les obligations légales, fiscales et notamment déclaratives attachées aux opérations qu’il réalise sur le Site.

11. Risques

Les achats de métaux précieux se caractérisent notamment par la fluctuation des prix, comme il est rappelé sur le Site. Le Client qui procède à des opérations d’achat ou de vente de métaux précieux reconnaît et accepte que cette fluctuation aléatoire empêche toute garantie sur les prix ou sur la valorisation des métaux précieux acquis.

12. Responsabilité décisionnelle

Toute décision d’Achat ou de Vente de Produits par le Client est faite sous sa seule et unique responsabilité.

Pour toute question relative aux implications d’une opération, il appartient au Client de solliciter l’intervention d’un conseil indépendant qui sera en mesure de l’accompagner lors de ses transactions.

13. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

En application de la législation internationale relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la Société est tenue de :

  • déclarer, les sommes et opérations qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers, de la corruption ou d’activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme, ou des opérations d’Achat et de Vente dont l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire reste douteuse ;

  • s’informer auprès du Client pour les opérations d’Achat et de Vente qui lui apparaîtraient comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant unitaire ou cumulé ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier. Cette information porte sur l’origine et la destination des sommes en cause, ainsi que sur la justification économique de la transaction et l’identité de la personne qui en bénéficie.

Dans ce cadre et à titre de vérification, le Client accepte expressément de communiquer à la Société les informations et documents qu’elle jugera nécessaire afin de remplir ses obligations, notamment l’origine des capitaux, la justification économique précise de toute opération et les justificatifs y afférant.

Le Client reconnaît et accepte expressément que la Société peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Client peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

14. Registre

En application de l’Article 537 du Code Général des Impôts, modifié par Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999, la Société tient un registre des Achats et Ventes réalisés par les Clients sur le Site, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du Ministre chargé du budget.

Le Client est informé que ce registre sera présenté à l’autorité publique sur simple demande.

15. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

15.1 Responsabilités du Client

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

15.2 Utilisation des Services

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

15.3 Usage Personnel

En dehors des dispositions prévues à l’Article 11 concernant la Procuration à un Client Mandataire, Le Client Titulaire s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

15.4 Engagements de la part du Client

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

15.5 Solution supplémentaire non alternative

Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’effectuer des opérations d’achat et de vente de métaux précieux et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

15.6 Sauvegarde données personnelles

Par mesure de sécurité, le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires.

15.7 Validité de la connexion réseau

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

16. Comportements prohibés

16.1 Cas d’interdiction d’utilisation de Service

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  1. l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

  2. l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  3. l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  4. l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

  5. les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

  6. l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  7. et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

16.2 Détournement des Services

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de la Société.

16.3 Interdictions formelles

Sont également strictement interdits :

  1. tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

  2. toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de la Société,

  3. tout détournement des ressources système du Site,

  4. toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

  5. toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,

  6. tout usage abusé de propos desservant les intérêts de la Société AuCOFFRE.com et de l’activité VERAVALOR, sur la base de propos non fondés, la Société se réserve le droit de clôturer les comptes du Client,

  7. tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement

  8. tout manquement aux présentes conditions générales,

  9. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

16.4 Incapacité du Client à être utilisateur de nos services

Du fait de la nature des produits soumis à fluctuation des marchés financiers, la société se réserve le droit refuser la souscription d’un nouveau Client ou de suspendre la relation commerciale avec un Client inscrit sur la plateforme, lorsqu’elle constate que le profil du Client utilisateur ou ses usages ne sont pas adaptés aux produits et services proposés. La Société n’aura pas à justifier ses actions de refus ou de résiliation.

Les comptes concernés seront immédiatement clôturés selon les dispositions de l’Article 19.

17. Manquements et Sanctions. Clôture du compte à l’initiative de la Société

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. suspendre l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

  2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,

  3. publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile,

  4. avertir toute autorité concernée,

  5. engager toute action judiciaire.

En cas de manquement du Client à une obligation découlant des présentes conditions générales, la Société se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou courriel. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

18. Garantie du Client

Le Client garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

19. Responsabilité et garantie de la Société

Le Client garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

19.1 Obligation de Services

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

19.2 Cotations applicables sur Achat et Rachat

La valeur des Produits que le Client peut acheter ou céder au travers du Site peut fluctuer à la hausse comme à la baisse en fonction notamment de la date de la Cotation applicable.

19.3 Prérogatives des Chargé(e)s de clientèle

Les Chargé(e)s de clientèle de la Société ne sont pas habilités à faire du conseil en gestion de patrimoine, sauf s' ils peuvent en présenter la compétence par le biais d’une formation ou d’un agrément reconnu par les autorités compétentes. Les chargé(e)s de clientèle sont à la disposition des Clients inscrits sur la plateforme pour les renseigner sur les produits proposés et enregistrer leurs éventuelles demandes d’opérations, et non pour les renseigner sur l’opportunité d’une opération financière.

19.4 Responsabilité en cas de perte

La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

19.5 Accessibilité en cas d’interruption de Service

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

19.6 Exceptions

La Société ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

20. Force Majeure

Les Parties conviennent qu’un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à la volonté de la Partie qui en est victime, suspendra les obligations contractuelles à compter de la preuve du cas de force majeure par la Partie qui le subit et jusqu’à son extinction.

Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure auront cessé.

Toutefois, en cas de persistance du cas de force majeure supérieur à 30 (trente) jours, les présentes Conditions Générales pourront, au choix des Parties, être résiliées de plein droit et ce, sans aucune indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.

21. Propriété intellectuelle de la Société

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

22. Données à caractère personnel

La Société recueille des données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement, auprès des Clients qui s’inscrivent sur le Site, utilisent les Services et/ou acquièrent les Produits. Ces données sont celles transmises volontairement par les Clients lors de la création de leur compte en ligne sur le Site et lors de leurs transactions ou interactions avec la Société et/ou d’autres Clients. Ces données incluent, outre l’identification directe des Clients, leurs adresses IP.

La Société met en œuvre les mesures appropriées pour restreindre les risques de perte, détérioration ou usage frauduleux des données qu’elle collecte.

Les informations et données concernant les Clients sont nécessaires à la gestion de leurs comptes client, de leurs commandes en ligne et de leur relation commerciale avec la Société, et sont collectées à cette fin.

Ces données sont également traitées dans le cadre de la prévention des risques et dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance sur Site.

Cette Charte rappelle notamment les droits des titulaires des données personnelles, dont le droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données personnelles les concernant, et les conditions d'exercice de ces droits.

23. Modifications

La Société recueille des données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement, auprès des Clients qui s’inscrivent sur le Site, utilisent les Services et/ou acquièrent les Produits. Ces données sont celles transmises volontairement par les Clients lors de la création de leur compte en ligne sur le Site et lors de leurs transactions ou interactions avec la Société et/ou d’autres Clients. Ces données incluent, outre l’identification directe des Clients, leurs adresses IP.

23.1 Modifications des CGU

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

23.2 Délai d’information

Le Client inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueur.

23.3 Acceptation des modifications

Si un Client n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’Article 8.

24. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

25. Loi applicable, médiation et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de différend commercial entre la Société et un Client, ce dernier a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont disponibles ici.

Par ailleurs, le Client peut également se rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne afin de recourir à une procédure de médiation conventionnelle. En cas de contestation judiciaire sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

26. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er septembre 2021 pour toute nouvelle inscription.